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Nos Conditions générales de vente

La société VTC Réunion est une société de transport de personnes permettant aux particuliers ainsi qu’aux professionnels de bénéficier d’un service adapté à leurs besoins, dans le cadre de leurs déplacements 24h/24 et 7j/7. Notre société par actions simplifiées unipersonnelle, SASU, immatriculée sous le numéro 883378036 dont le siège social est basé au 97430 Le Tampon, Ile de la Réunion, France, immatriculée au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur auprès de ministre chargé des transports sous le numéro EVTC974200011, propose à la clientèle des entreprises et des particuliers, la vente d’une prestation de "location de véhicule de transport avec ou sans chauffeur".

Objet :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : d’une part, la société VTC Réunion et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de VTC Réunion. VTC Réunion se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le client.

Commande d’un véhicule - AVERTISSEMENT -

Pour réserver et/ou régler un Service, le Client doit être majeur ou mineur émancipé, être capable juridiquement de contracter et respecter les Conditions Générales de Vente. Le Client est responsable des réservations qu’il effectue tant en son nom et pour son compte que pour le compte des Passagers lorsqu’il agit pour le compte de ces derniers. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit. La Commande de la Prestation via le Site est soumise à l’acceptation préalable par le Client des présentes Conditions Générales.

Article 1 : Obligation

Informations sur le client : nom et prénom, n° de Téléphone, e-mail et adresse de facturation.

Détails de la course : Date, lieu de départ et d’arrivée, nombre de personnes, bagages ou non, les bagages ayant des dimensions exceptionnelles ou des volumes très importants, la nécessité de siège enfant/bébé

Ces informations doivent être obligatoirement précisées en ligne lors de la demande de réservation. VTC Réunion s’engage à mettre tout en œuvre pour acheminer sain et sauf le voyageur à destination, dans le délai prévu avec lui. La responsabilité de VTC Réunion couvre les préjudices corporels directs causés aux voyageurs, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, ces deux actions exclues. VTC Réunion ne pourra être tenue responsable si les dommages sont causés par le fait du voyageur, par le fait d’un tiers, ou par la nature des bagages et/ou de leurs emballages. VTC Réunion est souscripteur d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Ne donnent droit à aucune indemnité ou remboursement, les retards sur les délais de transport dus à des difficultés de circulation (bouchons, routes barrées, accidents, déviations, conditions météo, événements divers, etc...). VTC Réunion s’engage néanmoins à étudier avec attention toute demande de remboursement faite par un client. Cette étude n’entraîne pas un remboursement automatique et pourrait consister le cas échéant en l’octroi d’un avoir éventuel. En cas de détérioration du véhicule par le client (y compris vomissement), celui-ci sera tenu pour responsable et devra s’acquitter d’une compensation minimum de 150€, ou du montant total des réparations, remise en état ainsi que l'immobilisation du véhicule au tarif d'une mise à disposition horaire. VTC Réunion ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout retard incombant initialement au voyageur.

1.1 Obligations du Client : Après validation de la commande, le client doit se présenter au lieu convenu. Le client recevra un e-mail et/ou Sms confirmant l’arrivée du Chauffeur. Cet e-mail et/ou Sms signale le début de la période d’attente du Chauffeur.Le Chauffeur pourra demander au Client de présenter sa pièce d’identité ou le moyen de paiement enregistré.

1.2 Obligations de la Société : A la réception de la demande du Client, en cas de saisie du lieu de destination, la Société s’engage à proposer une offre indiquant le prix du Transfert journalier.Si le Client accepte l’offre, la Société s’engage à lui adresser une confirmation de la commande, par e-mail et/ou Sms.Le temps d’arrivée fourni par la Société est indicatif et basé sur des temps standards qui ne sauraient engager sa responsabilité.

Article 2 : Facturation / Prestation

La facture définitive sera délivrée par e-mail sur demande du client après la course quelque soit le montant de celle-ci. Tous les passagers, à l’avant et à l’arrière, doivent attacher leur ceinture individuelle de sécurité. En cas de dégradation du véhicule, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront à la charge du Client.Si le chauffeur s’aperçoit que le Client commet une infraction, par exemple, l’usage de stupéfiants, il a comme consigne stricte d’arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la prestation.VTC Réunion se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des Clients met en péril la sécurité et la dignité du chauffeur et/ou l’image de la société.Il est interdit de manger dans les véhicules.Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, et plus généralement toute marchandise dangereuse. Il appartient au passager de vérifier que ses bagages ne contiennent pas de telles substances. En cas de dommage causé par les bagages ou le comportement du passager, la responsabilité de VTC Réunion ne pourra en aucun cas être recherchée.Le contenu des bagages mis dans le coffre du véhicule, notamment les objets fragiles ou délicats, restent sous la seule responsabilité du passager.VTC Réunion ne saurait être tenue responsable et ne pourra garantir la restitution des effets personnels et bagages laissés ou oubliés à bord du véhicule, ni de l’état dans lequel ils pourraient être retrouvés.En cas d’oubli, il est recommandé d’envoyer un email à l’adresse suivante : resa@vtcreunion.fr. En cas de retard, un quart d’heure d’attente est acquis au client sans frais. Au-delà de ce délai, toute minute écoulée se verra facturer 50 cts d’euros pour la berline, et 90 cts autre véhicules à la charge du client.En cas de retard à l’aéroport, trente minutes d’attente sont acquises au client sans frais. Au-delà de ce délai, toute minute écoulée se verra facturer 50 cts pour la berline, et 90 cts autre véhicules d’euros à la charge du client.

Article 3 : Calcul de l’itinéraire

Tous les itinéraires des prestations de transports demandés, et ce faisant leur kilométrage, sont calculés à l’aide d’application Google Maps ou Waze. VTC Réunion ne saurait être tenu pour responsable des conditions de trafic qui pourraient entraîner un temps de trajet plus long que celui estimé lors de la réservation initiale. Il est de la responsabilité du client de prévoir lors de sa réservation le temps nécessaire à ses déplacements. De manière générale, VTC Réunion ne pourra être tenue responsable pour retard, et ce quelle que soit son origine (congestion du trafic, conditions de circulation difficiles, travaux de voirie, accidents, panne du véhicule, etc.), conformément à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Changements d’itinéraires

Les changements d’itinéraires et détours résultant d’évènements indépendants de la volonté du client (comme notamment des travaux, des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents) ne seront pas facturés au Client. Ces évènements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation. Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, peut accepter une telle demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise, tel qu’un retard de prise en charge d’un client suivant. Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le client fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.

Article 5 : Réservation de la prestation

La réservation d’une prestation se fait via notre site (https://www.vtcreunion.fr) e- mail (resa@vtcreunion.fr), ou par téléphone (06 93 222 555). La réservation par téléphone, doit avoir lieu au minimum 24 heures avant l’heure du début de la prestation de transport (ce délai pouvant être réduit à la discrétion du prestataire en fonction de la disponibilité des véhicules). Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au client. Les devis sont valables quinze (15) jours à compter de leur date d’émission. La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les Parties après retour du devis accepté par le Client avec la mention "bon pour accord".

Article 6 : Paiement

Le paiement interviendra automatiquement dès la validation de la Commande et devra être réglée en ligne sur le site https://www.vtcreunion.fr au moment de la réservation. Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. VTC Réunion se réserve le droit de changer les tarifs de ses services à tout moment Le prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qu’il jugera incapable de réaliser pour des raisons de temps trop court ou de planning surchargé. Dans le cas où un acompte a été perçu par le Vendeur lors de la réservation de la prestation, celui-ci ne sera pas restituable et sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire, si la prestation est annulée. Toute prestation entamée est due dans sa totalité. Un acompte égal à 40% du montant total de la prestation envisagée pourra être exigé pour les prestations d’un montant supérieur à 100 €. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de l’envoi par le Client du devis accepté avec la mention "bon pour accord". En cas de retard de paiement des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt l’égal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Article 7 – Disponibilités

Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. Lorsqu’il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique. Si le produit n’est pas disponible et que le client à passé une commande, il peut soit conserver un avoir ou à tout moment se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 8 : Annulation de la prestation - resa@vtcreunion.fr

8.1 L’annulation de la prestation devra être adressée par écrit ; soit par e-mail ci dessus, soit par courrier recommandé. Une annulation sera reporté une fois gratuitement si la demande est reçu 48 heures à l'avance, avec des frais de 50% du tarif de la prestation de 48 à 24h, avec des frais de 100% à moins de 24 heures. En cas de demande de remboursement, seules les demandes de remboursement reçu minimum 48 heures à l'avance seront prise en compte, des frais administratifs de 25% du montant total seront déduits de la somme à rembourser; le remboursement sera effectué par virement bancaire dans les 90 jours suivant la réception de la lettre de demande.

8.2 Le coût de la réservation ne peut donner lieu ni à un remboursement, ni à un report, en cas de non-présentation du client et en l’absence de prise de contact, le Chauffeur est réputé libre de partir 30 minutes après l'heure de rendez-vous, l'attente sera facturée à 60 euro en berline et 90 euro pour les autres véhicules de l'heure entamée.

Article 9 : Code de la route

La responsabilité du chauffeur est engagée pendant la période des prestations, il a pour consigne de respecter et de faire respecter la règlementation routière et les lois en vigueur. Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule. Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère le Vendeur de toute responsabilité en cas d’accident. Le Vendeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur. Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira droit à aucune indemnité. Egalement, la réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès au véhicule, le chauffeur étant autorisé par la Direction, pour des raisons de sécurité ou médicales, de refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime avancé ou nécessitant des soins spécifiques. Les dégâts causés au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du Client. Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. C’est pourquoi le Vendeur demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule. L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par le Vendeur, ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur. Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévus à cet effet. L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur. Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du Client. Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.

Article 10 : Bagages

La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur. Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué ci-avant, le Client devra en informer le Vendeur lors de la réservation de la prestation. Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client. Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client. Le Chauffeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.

Article 11 : Réclamation

Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours suivant l’exécution de la prestation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social du Vendeur : Société VTC Réunion - réclamation - 99 chemin Auguste de Villèle - 97430 Le Tampon - île de la Réunion. Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.

Article 12 : Cas de force majeure

La responsabilité de VTC Réunion ne pourra pas être engagée si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Article 13 : Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le client et le Vendeur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire. A défaut, seuls les tribunaux français de l'ile de la RÉUNION seront compétents. Lorsque la responsabilité de VTC Réunion est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client à subis, à l’exclusion expresse de la réparations de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers et commerciaux. Toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard représentant trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €. Conditions de règlement entreprise sauf accord signé sur le devis : à réception de facture

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client reconnaît avoir pris connaissance, lors de sa réservation, des conditions générales de vente. L’acceptation d’un devis par le client et la confirmation de sa commande impliquent l’entière adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de toutes les dispositions y étant énoncées. VTC Réunion se réserve le droit de les modifier à tout moment. Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.